Introduction

Avant de commencer votre déclaration

À partir du 1er janvier 2019, à Lille Hellemmes et Lomme, l'ensemble des locations touristiques de locaux à usage d'habitation doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.
Cette déclaration est obligatoire, qu'il s'agisse ou non de votre résidence principale, ou même d'une chambre chez l'habitant (à l'exception des chambres d'hôtes qui font l'objet d'une déclaration spécifique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897 ).
Cette déclaration se fait uniquement au moyen de ce téléservice. Pour les propriétaires de meublés de tourisme déjà déclarés en mairie : cette déclaration se substitue à la déclaration papier utilisée jusqu'à présent.
À l'issue de votre déclaration, un numéro d'enregistrement vous sera délivré. Il est obligatoire pour proposer votre location sur les plateformes en ligne et doit figurer dans votre annonce.

Avant de commencer votre déclaration : assurez-vous que votre situation vous permet de proposer votre logement pour de la location touristique.
À Lille, la location de logements pour de courtes durées est encadrée par le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage.
Ainsi, si la location de votre résidence principale est autorisée dans la limite de 120 nuitées/an, la location de meublés de tourisme (résidences secondaires…) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de changement d'usage https://www.lille.fr/Vivre-a-Lille/Mon-logement/Louer-acheter-faire-des-travaux/Changement-d-usage-d-un-logement.
Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.


Informations importantes :
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable par enregistrement auprès de la commune de toute location d’un meublé de tourisme vous expose à une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000€.
La location, d’un meublé de tourisme déclaré en tant que résidence principale, plus de 120 jours au cours d’une même année civile, vous expose à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000€.
L'absence d'autorisation de changement d'usage vous expose à une amende de 50 000 € par logement et à une astreinte de 1 000€ par jour et par m² jusqu'à régularisation.



Ville de Lille

Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043

Pour un conseil juridique : Agence d'information sur le Logement du Nord et du Pas-de-Calais (ADIL) : 7 B rue Racine, 59000 LILLE - 03 59 61 62 59

Pour tout autre renseignement :
Direction de l'habitat et des risques urbains et sanitaires - 03 20 49 53 41
Direction de l'action Economique et du commerce - 03 20 49 50 84